Délégation Interministérielle
à l’Innovation Sociale
et à l’Economie Sociale

Programme de coopération franco-québécois

Note préparatoire à la tenue du Comité directeur
du 26 septembre 2000

Introduction

1. Une volonté gouvernementale de prise en compte de l’économie sociale et solidaire dans les politiques publiques

2. Interministérialité et politique publique

3. Les chantiers de mobilisation et de structuration ouverts par la DIES depuis 1998

4. La création du SEES ( Secrétariat d’Etat à l’économie solidaire )

5. Enjeux et difficultés dans les processus de mobilisation et de concertation avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire en France

Cette note est rédigée en vue de favoriser les échanges du collège " pouvoirs publics " du chantier de coopération franco-québécois sur l’économie sociale et solidaire. Elle doit en particulier alimenter les travaux du comité directeur du 26 septembre.

Il ne s’agit pas d’un document officiel. Elle n’engage donc pas officiellement les autorités françaises.

Elle vise à faire une synthèse de ce qui s’est fait en France depuis l’arrivée au gouvernement de Lionel Jospin, en faveur du secteur de l’économie sociale et solidaire, en particulier sur le sujet de la reconnaissance d’un secteur et de la mobilisation de ses acteurs.

La politique de l’Etat en faveur de l’économie sociale et solidaire depuis 1997 a connu quatre phases :

• une phase en direction du monde associatif, avec l’organisation des premières Assises nationales de la vie associative en février 1999, qui a donné lieu à un important travail de préparation et de suivi ;

• une phase de sensibilisation des acteurs régionaux au cours de l’année 99 à l’enjeu de l’économie sociale et solidaire dans les contrats de plan Etat-Régions pour la phase 2000-2006 ;
  
• une phase de mobilisation de l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire, à travers des Consultations Régionales, d’octobre 1999 à juin 2000 qui ont rassemblé 4000 personnes ;

• enfin une phase nouvelle a été ouverte avec la reconnaissance politique de ce secteur par la nomination par le Premier ministre fin mars 2000 d’un secrétaire d’Etat à l’économie solidaire, Guy Hascoët.

Ces quatre phases d’actions et de propositions sont assez distinctes mais se superposent et doivent être analysées dans un cadre plus large de politiques publiques concernant le secteur.

La politique du gouvernement depuis 1997 s’est axée de façon prioritaire sur le retour à la croissance économique, la création d’emplois et le recul du chômage, la cohésion sociale.

La politique en faveur de l’économie sociale et solidaire s’inscrit donc plus largement dans le cadre des politiques économiques et des politiques d’emploi. Différentes lois ou mesures du gouvernement JOSPIN se sont appuyées sur les organismes de l’économie sociale et solidaire pour réussir.

Une question centrale pour les politiques publiques en faveur de l’économie sociale consiste à trouver un positionnement propre ni purement économique, ni purement social. Cette position originale, transversale, que doit occuper une politique en faveur de l’économie sociale et solidaire, est difficile pour l’Etat français, organisé traditionnellement par domaines d’activités et habitué à une distinction tranchée entre l’économie concurrentielle et la solidarité. Ainsi, la DIES reste à ce jour rattachée administrativement au pôle santé-solidarité du ministère de l’emploi et de la solidarité, alors que l’économie sociale et solidaire contribue de façon notable aux politiques d’emploi.

Ceci conduit à insister sur la nécessité d’une doctrine politique claire qui fonde la politique publique pour ce secteur et qui permette de bien poser des enjeux tels que :

• le rapport à la concurrence,
• le degré d’autonomie du secteur par rapport à l’Etat et à ses financements ;
• l’évaluation de cette politique.

Depuis 1997, le gouvernement s’efforce progressivement de préciser la reconnaissance d’une économie plurielle et de favoriser le développement de l’économie sociale et solidaire, aux côtés d’un secteur privé lucratif et d’un secteur public.

qui a été défendu par Lionel Jospin et qui a permis à la gauche de gagner les élections, figurait explicitement deux axes fondamentaux concernant l’économie sociale et solidaire :

• créer de nouveaux services susceptibles de diminuer le taux de chômage des jeunes de moitié,
• développer un " véritable tiers-secteur d’utilité sociale et écologique ".
  

� dès l’été 1997, Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité, a lancé un vaste chantier de développement d’activités pour les jeunes, intitulé programme " nouveaux services/emplois-jeunes ". Il s’agit d’une loi de développement d’activités générées pour plus d’un tiers par l’économie sociale, c’est-à-dire les associations. Des moyens financiers exceptionnels (à raison de 100 KF par emploi créé), une durée de cinq ans et un dispositif territorialisé par régions et par bassins d’emplois assurent le succès de ce programme. Il permet de faire émerger environ 100 000 nouveaux emplois associatifs, notamment dans les activités sanitaires et sociales, sportives, éducatives, environnementales, culturelles, etc. Ce programme a été retenu par l’Union européenne comme exemple de " bonne pratique " de la France, au titre du plan national d’action pour l’emploi que conduit chaque pays de l’Union, à la suite des accords de Luxembourg de 1997. Le gouvernement travaille actuellement à la pérennisation des activités ainsi créées au-delà des cinq ans du programme, ce qui conduit à inscrire un véritable axe de développement d’un tiers secteur avec la recherche de financements et d’outils adaptés (titre emploi-service ; coopératives d’intérêt collectif…).

� Par ailleurs, un deuxième chantier important pour l’économie sociale et solidaire a été conduit par Martine Aubry dans le cadre de la loi de " lutte contre les exclusions ". Ce programme prévoit le doublement des emplois " d’insertion par l’économique " employant des personnes en difficulté qui devraient passer de 50 000 équivalents temps plein à 100 000. Ces activités qui se déclinent en entreprises d’insertion, associations intermédiaires, régies de quartier, chantiers d’insertion, entreprises d’intérim d’insertion… concernent à 70 % des structures d’économie sociale, généralement des associations, mais aussi des entreprises sous forme coopérative. Pour la première fois, cette loi reconnaît dans son article 11.4 la notion d’un " secteur mixte ", c’est-à-dire d’activités ayant une double fonction économique (production de biens et services) et sociétale (production d’utilité sociale).

� Dans le prolongement de ces deux lois, Martine Aubry a confié en 1999 à un parlementaire européen, Alain Lipietz, une mission sur l’opportunité de créer un nouveau statut d’économie sociale, une " entreprise à but social ", à l’instar d’autres pays européens comme l’Italie (coopératives sociales) ou la Belgique (EBS). Cette mission dont le secrétariat a été assuré par la DIES fait l’objet d’une large consultation des acteurs de l’économie sociale et solidaire en régions (évoquée plus loin)

Par ailleurs, Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, a introduit dans une loi sur l’aménagement et de développement durable du territoire en 1998, pour la première fois la notion de développement durable, insistant sur le développement des services et de l’immatériel, par opposition à une logique antérieure de développement d’infrastructures lourdes. Les décrets d’application de cette loi font figurer explicitement des représentants de l’économie sociale et solidaire dans la composition des commissions régionales d’aménagement du territoire (CRADT) et des représentants associatifs dans les conseils de développement, à l’échelle d’une agglomération ou d’un bassin de vie (appelé " pays ").

En 1998, a été nommé un ministre délégué à la ville, Claude Bartolone, qui a reconnu l’économie sociale et solidaire comme vecteur de développement de l’emploi dans les quartiers urbains (Comité interministériel des Villes, rencontres de Nantes sur " réussir la ville solidaire ".)

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Au total, un des enjeux que s’est fixé la DIES depuis 1998 a été de chercher à faire que l’économie sociale et solidaire soit un fil rouge dans l’application et la mise en œuvre de ces différents programmes et en particulier, qu’une cohérence territoriale soit recherchée par une plus forte reconnaissance de l’économie sociale et solidaire sur les territoires, et qu’elle soit intégrée dans une véritable vision de développement territorial.

2.1 Positionnement de la DIES

Depuis 1981, en France, existe une Délégation interministérielle à l’économie sociale, chargée d’assurer la coordination des actions de l’Etat relatives à l’économie sociale. La Délégation a connu des rattachements divers (Premier ministre, Emploi, Solidarité) qui reflètent la conception et la place plus ou moins stratégique qui ont été accordées au sujet " économie sociale ".

Un rapport de la cour des comptes en 1998 a cependant pointé un net recul dans les moyens attribués à la DIES, en particulier dans la période 93/98. Derrière ce recul des moyens, s’exprimait une interrogation sur l’intérêt d’une administration spécifique, interministérielle, chargée de coordonner l’action de l’ensemble des administrations économiques et sociales, sur un secteur dont la cohérence n’apparaissent pas suffisamment entre Etat et secteur privé lucratif. En 1999, Michel ROCARD, ancien Premier ministre pointait dans un rapport à Lionel JOSPIN que la transcription au secteur mutualiste de directives européennes relatives à l’assurance montrait la nécessité de disposer d’une administration de mission, capable de conduire un travail politique et technique sur des sujets d’économie sociale au plus haut niveau de l’Etat.

En effet, une telle structure de mission ne peut fonctionner sans une volonté politique forte. Lionel Jospin a marqué sa volonté en élargissant les compétences de la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale (DIES) à l’ensemble du monde associatif français (décret de mai 1998) et en lui confiant clairement l’ensemble de l’animation interministérielle de la vie associative (circulaire de septembre 1998).

Mais le renforcement de la DIES, en termes de moyens (humains, budgétaires, …) reste une nécessité si l’on veut que soit conduite une politique publique forte et dans la durée.

Cette question fait partie des priorités du nouveau Secrétaire d’Etat à l’économie solidaire.

A compter de juin 1998, avec l’arrivée d’un nouveau délégué, la DIES a progressivement conduit une politique de reconnaissance du secteur, de mobilisation des acteurs, de structuration des services de l’Etat, sur le secteur de l’économie sociale.

Les actions conduites de juin 1998 à mars 2000, date de la création d’un Secrétaire d’Etat à l’économie solidaire reposaient sur les principes suivants : reconnaissance, concertation, territorialisation.

� Reconnaissance :

On touche là un premier enjeu : le caractère spécifique d’une politique en faveur de l’économie sociale et solidaire, avec des objectifs et des moyens budgétaires propres, qui reconnaissent un secteur spécifique et des lieux de concertation spécifiques.

L’économie sociale et solidaire a souffert d’un réel déficit de reconnaissance dans les années 90. On entend par reconnaissance le fait de considérer l’économie sociale et solidaire comme un secteur à part entière d’activités et d’emplois, d’identifier des interlocuteurs, de faire qu’ils participent à des lieux de concertation, de négociation, de décision et qu’ils disposent d’outils de développement et de formation et d’instances de représentation.

La responsabilité de ce déficit de reconnaissance est partagée.

Elle incombe largement au secteur lui-même, qui pendant les deux dernières décennies, ne s’est pas rassemblé suffisamment pour porter un projet d’économie sociale, pour actualiser des valeurs et des pratiques.

Ces retards ont engendré deux conséquences :

• l’Etat n’a pas pris vraiment au sérieux un secteur rassemblant pourtant 1,7 million de salariés ;

• " l’économie solidaire " a émergé comme pratique et comme projet, en raison d’un retard d’actualisation des valeurs et des pratiques de l’économie sociale et pour répondre aux nouvelles questions posées par la transformation de la société.

C’est la raison pour laquelle l’action de la DIES depuis 1998 a œuvré pour faire prendre en compte au niveau interministériel un véritable secteur, et au sein de celui-ci à établir le maximum de passerelles entre les acteurs se réclamant de l’économie sociale ou de l’économie solidaire.

C’est le rôle qu’ont joué les " Consultations Régionales de l’économie sociale et solidaire " que de se faire connaître et de faire dialoguer au niveau régional les responsables de l’économie sociale et ceux de l’économie solidaire (la " nouvelle économie sociale du Québec " ?). C’est aussi l’engagement fort pour faire reconnaître l’économie sociale et solidaire dans les politiques contractuelles (contrat de plan Etat/région, contrats d’agglomération, de ville et de pays ) les politiques européennes (PNAE, FSE), les politiques d’aide à la création d’entreprise, les politiques d’aide à l’innovation, les politiques de lutte contre l’exclusion.

� Concertation : la France est marquée par un rapport ambigu à l’Etat d’un grand nombre de responsables. On attend trop de lui et en même temps on crie à l’" instrumentalisation " quand il agit. Ceci est particulièrement vrai pour les structures associatives. La DIES s’est donc efforcée d’établir des lieux informels d’écoute et de concertation (comité de suivi des Assises associatives, les 20 comités de pilotage régionaux des consultations régionales et le Comité de pilotage national), de faire mieux fonctionner les lieux officiels de concertation existants entre les pouvoirs publics et le secteur (Conseil supérieur de la coopération, Conseil national de la vie associative) ou encore d’établir des rapports avec des organisations politiques peu reconnues jusqu’ici (Conférence permanente des coordinations associatives, CNLAMCA, Inter-réseaux de l’économie solidaire).

Ceci a été et reste difficile.

Certains objectifs n’ont pu encore être atteints, telle la relance du comité consultatif de l’économie sociale.

Les répartitions des rôles entre des lieux politiques autonomes du secteur et des lieux de travail associant représentants de l’Etat et représentants du secteur doivent continuer à progresser.

� Territorialisation : affirmée fortement dès juin 1998, ce principe d’action repose sur l’idée que les inter-actions développement territorial/économie sociale et solidaire restent largement à initier ou à renforcer. Ceci passe par plusieurs conditions :

- donner aux services déconcentrés de l’Etat une culture et des moyens sur ces sujets,

- structurer, organiser, mobiliser les acteurs aux plans local et régional,

- sensibiliser les collectivités territoriales sur l’enjeu d’une économie plurielle locale.

Les Assises nationales de la vie associative qui se sont tenues en février 1999 ont d’abord marqué la volonté du Premier ministre de densifier, clarifier, simplifier les relations entre les pouvoirs publics et le monde associatif. Confiées à la DIES elles ont été conçues comme un processus de travail continu et non comme une manifestation ponctuelle, avec un fort travail de préparation et un fort travail de suivi des chantiers qui en ont résulté.

Les Assises nationales de la vie associative ont été organisées par la DIES comme un vrai processus de mobilisation et de concertation. Elles ont été préparées par un comité de pilotage qui rassemblait les coordinations associatives, le Conseil national de la vie associative (CNVA), la Conférence des Présidents des coordinations associatives (CPCA) et l’ensemble des ministères concernés. Ce comité de pilotage s’est réuni tous les mois, de juillet 1999 à février 2000. Il a permis de faire que les Assises soient une démarche participative des associations et de mobiliser également les ministères sur les enjeux associatifs.

Les Assises ont été préparées par 100 forums départementaux qui ont permis à 20 000 à 30000 personnes de s’exprimer. La DIES a récupéré des notes de travail des 100 départements et a pu à partir de là établir une analyse qualitative des attentes des acteurs du monde associatif en particulier dans leur relation avec les pouvoirs publics.

Six groupes de travail thématiques ont été confiés à des responsables associatifs. Ces groupes ont donné lieu à des constats et propositions présentées lors des Assises : transparence et relations avec les pouvoirs publics ; valorisation des ressources humaines associatives ; Europe ; place des femmes ; les associations créatrices de nouvelles activités économiques ; associations lieux de citoyenneté.

Un site internet vie associative a été mis en place. Il a connu une activité de forum relativement limitée.

La préparation, l’organisation et le suivi des Assises ont entraîné une meilleure organisation des relations entre pouvoirs publics et associations. Pour se faire entendre, les associations ont été amenées à mieux se structurer et à conforter une instance portant des positions politiques la CPCA (Conférence Permanente des coordinations associatives qui fédère 15 grandes coordinations dans le secteur sanitaire et social, tourisme, famille, enseignement, éducation populaire…).

Lors des Assises, le Premier ministre a reconnu officiellement et publiquement cette instance. A cette occasion et dans la suite des Assises ont donc été mieux distinguées deux structures : une structure d’expertise et de concertation placée auprès des pouvoirs publics, le Conseil national de la vie associative (CNVA) et une instance de représentation politique (la CPCA).

Cette clarification faite, le gouvernement a demandé à la DIES d’assurer le suivi des chantiers ouverts lors des Assises. La DIES a mis alors en place un véritable dispositif de travail et de concertation. Un comité restreint de suivi, réunissant des représentants du CNVA, de la CPCA, de la DIES, et des ministères les plus concernés est une cellule de travail qui se réunit chaque mois pour étudier le suivi des dossiers, recueillir les avis associatifs, et remplir un rôle de veille sur l’actualité. Un comité élargi de suivi se réunit chaque trimestre présidé par un conseiller du Premier ministre et rassemble les 15 présidents de coordinations associatives, le bureau du CNVA et la totalité des représentants des ministères. Cette instance constitue un lieu fort de coopération pouvoirs publics / associations, et de coordination interministérielle.

Le dispositif mis en place a reçu un large assentiment des associations. A partir d’un dispositif de travail en ordre, les chantiers de coopération ont pu progresser : une circulaire signée par 7 ministres a redéfini en décembre 1998, les relations entre l’Etat et les associations dans les départements, mis en place des missions d’accueil et d’information des associations (MAIA) et défini le rôle des Délégués départementaux à la vie associative. Le Fonds national de développement de la vie associative a été augmenté et réformé (mars 2000).

Un très important travail de clarification fiscale à été conduit, en étroite concertation avec les fédérations associatives. Une généralisation de " convention pluriannuelle d’objectifs " entre les services de l’Etat et les associations va être mise en place par le Premier ministre. La validation des acquis des bénévoles associatifs fait partie d’un projet de loi de modernisation sociale.

Dans la précédente génération des contrats de plan (1994-1999), une ligne économie sociale (crédits déconcentrés de la DIES) était inscrite dans 5 régions :

• Auvergne,
• Lorraine,
• Nord pas de Calais,
• Poitou-Charentes,
• Guyane

Les sommes concernées représentaient 10 MF pour l’ensemble de la période (6 ans).

Au cours de l’année 1998-99, un important travail de préparation des CPER nouvelle génération et d’animation auprès des correspondants régionaux a été entrepris par la DIES pour renforcer la place de l’économie sociale et solidaire dans la politique contractuelle entre l’Etat et les régions.

Tout d’abord, une enquête a été effectuée dans les régions auprès de nos correspondants pour identifier des bonnes pratiques de l’économie sociale et solidaire au niveau régional. Cette enquête a permis d’identifier trois grands chapitres :

• le développement de la vie associative,
• l’innovation sociale,
• l’emploi et le développement local.

A l’intérieur des ces 3 ensembles, un certain nombre d’actions innovantes ont été repérées, décrites dans des fiches qui détaillent le contenu des actions et indiquent les montants moyens estimés. Ces documents ont été diffusés à tous les correspondants, à titre d’exemple, sans prétendre à l’exhaustivité.

En 1999, la DIES a animé dans le cadre des réunions des correspondants régionaux 4 demi-journées spécifiquement consacrées au thème " contrats de plan ". La DATAR a été invitée pour présenter le cadre de travail. Des présidents de chambres régionales de l’économie sociale sont venus apporter leurs témoignages et propositions. Des acteurs des différentes rubriques sont venus témoigner et nourrir les réflexions (ex : points d’appui de la vie associative, coopératives d’intérêt collectif ; structures d’insertion, politique de la ville..).

Cette mobilisation sur les contrats de plan a porté ses fruits puisque les préfets de région ont fait remonter au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité pour 88 MF de demandes de financements pour la période (7 ans) au titre des plans d’action synthétiques (PAS).

Cette pression du terrain a permis d’obtenir un arbitrage budgétaire nettement plus favorable que la période précédente, même s’il ne couvre que la moitié des demandes. En effet la ligne " économie sociale " est dotée de 40,4 MF au titre du CPER 2000-2006. Soit un coefficient multiplicateur de 3 par rapport à la période précédente qui était plus courte (de 1,6 MF par an à 5 MF par an). Et 11 régions sont concernées au lieu de 5.

� Moyens humains et matériels du programme

La DIES s’appuie sur un réseau de correspondants auprès des préfets généralement placés dans les SGAR, chargés de la mise en œuvre.

Les organismes de l’économie sociale sont eux-mêmes organisés en groupements régionaux qui s’intitulent selon les cas groupement régional des coopératives, des mutuelles et des associations (GRCMA) ou chambres régionales de l’économie sociale (CRES).

Des conventions particulières sont passées avec des organismes de l’économie sociale et solidaire.

� Les résultats attendus de la contractualisation 

• mobiliser les acteurs locaux,
• structurer les acteurs dans chaque région.

Les régions constituent les bases de développement de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit en appuyant les initiatives de ce secteur, d’avoir un effet d’entraînement pour dynamiser les territoires, permettre à l’économie sociale et solidaire d’être l’un des principaux vecteurs du développement local.

L’ évaluation des résultats de la contractualisation est effectuée selon une batterie d’indicateurs essentiellement qualitatifs, basés sur les éléments suivants :

• structuration des acteurs et mise en réseau,
• utilité sociale,
• entrepreneuriat collectif,
• valorisation des ressources humaines, notamment bénévoles,
• émergence d’activités nouvelles et nouveaux services générateurs d’emplois,
• accompagnement des initiatives, aide au conseil, outils financiers,
• actions de communication contribuant à la connaissance et reconnaissance du secteur.

3.3. Des consultations régionales " de l’économie sociale et solidaire "

Il s’agit d’une démarche innovante, qui s’inscrit dans le cadre d’un rapprochement entre l’Etat et les citoyens. L’Etat se met dans une situation d’écoute et interroge une large fraction des acteurs concernés par le domaine d’intervention. C’est aux personnes interrogées de construire des éléments de réponses. L’Etat à partir de ces propositions, établit des priorités et construit des partenariats.

� Objectifs et thèmes proposés

Trois objectifs majeurs ont été recherchés à travers ces consultations :

1.  Mobiliser et structurer sur le territoire les acteurs de l’"économie sociale et solidaire", à partir de leurs pratiques.

2.  Approfondir et clarifier la formulation d’un projet d’" Economie Sociale et Solidaire ".

3.  Dégager des propositions susceptibles de nourrir des politiques publiques, au plan juridique, fiscal, social. Encourager les partenariats entre l’Etat, les collectivités territoriales et les représentants de l’" économie sociale et solidaire" : conventions d’objectifs, modalités de représentation, outils de développement, outils d’évaluation...

Six thèmes ont été proposés à la consultation :

- les champs d’activités et leur développement 
- les systèmes territoriaux d’acteurs 
- la gestion des ressources humaines
- les cadres juridiques
- le financement
- le projet

� Organisation nationale et pilotage

La Délégation Interministérielle à l’Innovation Sociale et à l’Economie Sociale a assuré la coordination de ces consultations. Un comité de pilotage national a été mis en place. Il a respecté l’équilibre homme/femme et comprenait outre les Ministères organisateurs et la DIES, des représentants de l’Economie Sociale et des réseaux d’économie solidaire ainsi que des experts des domaines considérés.

Les consultations régionales se sont tenues de janvier à fin mars 2000. Une synthèse de chaque consultation a été adressée au Délégué Interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale.

Les consultations régionales ont été organisées à l’initiative des Préfets de région. Elles ont constitué –avec l’appui des correspondants régionaux de la délégation et en liaison avec les GRCMA ou CRES – un comité de pilotage régional, respectant les différents secteurs et sensibilités, en s’inspirant de la composition du comité de pilotage national. Les correspondants régionaux ont assuré la relation avec les services de l’Etat.

Chacune des régions a traité un ou plusieurs des thèmes proposés. Les consultations se sont déroulées sur une journée. Un travail de préparation (groupe de travail thématiques ou géographiques) a été conduit dans chaque région, afin de permettre une véritable production, sur la base d’observations et de propositions concrètes qui constituent un matériau soumis à la discussion des participants.

Au terme des consultations régionales a été organisée une journée nationale de synthèse, à Paris en juin 2000, en présence de 3 ministres, au cours de laquelle les propositions rassemblées ont été soumises aux différents acteurs du secteur et aux pouvoirs publics.


Les consultations régionales ont montré la pertinence d’une démarche :

* qui formule plus clairement les valeurs et finalités de cette " économie sociale ", au regard des notions d’activité marchande et/ou non marchande, lucrative et/ou non lucrative ;

* qui réfléchit sur l’utilité économique, sociale et écologique et propose un cadre juridique et fiscal adapté aux activités produites ;

* qui renouvelle l’action publique en mettant en avant le contrat, comme fondement d’une relation partenariale transparente et évaluée, dans la pluri-annualité ;

* qui identifie des ressources, des outils et des méthodes susceptibles de favoriser le développement d’une " économie sociale et solidaire" qui couvrent à la fois le plan financier, la gestion des ressources humaines, la valorisation des innovations et les modes d’organisation.

4.  La création du SEES ( Secrétariat d’Etat à l’économie solidaire )

Le 27 Mars 2000, est nommé un nouveau Secrétaire d’Etat à l’économie solidaire (SEES) , Guy HASCOET, en charge de " la promotion et du développement de l’économie sociale et solidaire " rattaché au Ministère de l’emploi et de la solidarité. Ses attributions sont les suivantes : " la vie associative, la coopération, la mutualité, les nouvelles formes d’activité et de partenariat, ainsi que l’innovation économique et sociale ".

La nomination d’un secrétaire d’Etat témoigne d’une volonté politique forte pour ce secteur ; la délégation interministérielle lui est directement rattachée. Le secrétaire d’Etat a immédiatement lancé 3 axes de travail.

Le 20 août 2000, le SEES a lancé un appel à projets intitulé " Dynamiques Solidaires ", destiné à valoriser l’émergence d’initiatives et de réseaux mettant en œuvre des pratiques d’économie sociale et solidaire, dans 4 champs :

-les solidarités entre générations présentes, c’est-à-dire la protection des risques de l’existence, la correction des handicaps, inégalités et exclusions ;

-les solidarités entre activités, qui permet de partager l’effort économique, de s’organiser collectivement pour valoriser les ressources, de s ‘associer et d’accompagner la création ;

-les solidarités entre territoires, qui met en jeu de nouveaux rapports entre espaces ruraux et urbains, entre Nord et Sud, entre Ouest et est ;

-les solidarités avec les générations futures, qui veillent à la préservation dans la durée des ressources et des patrimoines.

La priorité sera donnée aux candidats ayant développée une dimension " partenariale ", c’est-à-dire réunissant des acteurs complémentaires qui mutualisent des ressources humaines et des financements.

Ce sont les préfets région qui exercent la responsabilité de cet appel à projets, les correspondants de la DIES recueillent les dossiers de candidature et les instruisent. Un groupe d’appui national est mis en place. Des experts dont la liste a été établie par le SEES peuvent être mobilisés pour donner un avis.

La date limite de clôture est le 10 octobre 2000. Le budget est de 33 MF pour 2000.

Le SEES souhaite faire que la présidence française soit l’occasion d’une relance de l’Economie sociale et solidaire au niveau européen. Cela veut dire convaincre un certain nombre d’homologues ministres des pays d’Europe, relance des lieux européens de concertation et, bien sûr, mobiliser au niveau européen les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Au cours de la présidence française de l’Union européenne, le SEES a pris l’initiative d’organiser un événement à Tours les 23 et 24 novembre intitulé " Ensemble pour une économie plurielle ". Ces rencontres accueilleront 500 participants de tous les pays membres de l’UE, ainsi que des pays candidats à l’adhésion.

Cette manifestation comprendra également une réunion de Ministres (6 pays, dont les prochains présidents de l’union européenne, la Suède et la Belgique).

Une réunion informelle du Comité européen des Coopératives, Mutuelles, Associations et Fondations le " CMAF ".

Ces rencontres se dérouleront sur deux jours :

-la première journée sera consacrée à l’état des lieux de l’économie sociale et solidaire ;

-la seconde journée sera prospective et portera sur " quelle économie sociale pour demain ? "

Six thèmes de réflexion seront portés par 6 ateliers, avec des éléments de comparaison entre les pays :

- du droit à l’initiative individuelle et/ou collective ;
- des solidarités territoriales au développement local, pour quelle politique ?
- des méthodes et outils de valorisation ;
- des entreprises solidaires et démocratiques ;
- de la proximité à la mondialisation ;
- d’autres modes d’échanges (notion de " commerce équitable).

Les travaux de ces rencontres visent à

- établir un " livre vert " de l’économie solidaire ;
- mettre en place une dynamique européenne qui se poursuivent au cours des présidences européennes futures de la Suède et de la Belgique.


4.3 Préparation de mesures législatives et réglementaires

La volonté du nouveau Secrétaire d’Etat est que la reconnaissance de secteur passe par des mesures d’ordre législatif ou réglementaires qui renforcent sa place et son rôle. Ces mesures pourront, selon le calendrier parlementaire, s’inscrire dans une loi d’orientation ou passer par différentes lois. Ainsi, le projet de loi sur épargne salariale comporte-t-il un volet sur l’économie solidaire.

Les mesures d’ordre législatif ou réglementaire concernent l’économie sociale et solidaire pourraient porter sur les questions de cadre juridique (exemples : sociétés de personnes, coopératives d’intérêt collectif) de financement (exemple : titre emploi-service) de plates de formes de services, de commerce équitable…

5. Enjeux et difficultés dans les processus de mobilisation et de concertation avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire en France

5.1. Facteurs favorables

Les points évoqués supra montrent que des premiers progrès ont été accomplis du point de vue des rapports pouvoirs publics / acteurs du secteur. La mobilisation paraît relativement meilleure aujourd’hui pour plusieurs types de raisons.

La toile de fonds d’une résistance à la mondialisation et à une pensée unique de l’économie et de l’entreprise créé de nouveaux espaces à l’économie sociale et solidaire. Ceci nécessite qu’à des postures politiques de résistance (ATTAC) se joignent des postures de propositions.

Les élus locaux intègrent d’avantage une vision d’une économie plurielle, avec un volet d’économie sociale et solidaire, dans les stratégies et les moyens du développement territorial, mais il reste encore beaucoup à faire.

Sur le terrain, les acteurs de l’économie sociale et ceux de l’économie solidaire ont amorcé un réel dialogue. L’Etat à travers ses services déconcentrés entend favorisés et amplifier ces passerelles et au-delà la valorisation des innovations sociales sur un territoire.

Le mouvement syndical français reste peu concerné et mobilisé sur l’économie sociale et solidaire. Les pouvoirs publics en charge du secteur n’ont sans doute pas assez mis l’accent sur ce point également. Ainsi les consultations régionales n’ont pas assez associé les acteurs syndicaux. Ceci vaut pour les représentants syndicaux, mais aussi pour les structures et représentations dans les entreprises, en particulier les comités d’entreprises.

Comparativement au QUEBEC, l’économie sociale et solidaire n’est pas ou très peu liée à des mouvements sociaux. Par exemple avec les mouvements de chômeurs.

La dimension européenne de la mobilisation et de la concertation pouvoirs publics/l’économie sociale et solidaire est faible, et en régression. Il existe au plan européen un comité des coopératives, mutuelles, associations et fondations, (comité CMAF), consultatif auprès de la CEE. La CEE entend le supprimer. Pour relancer cette dynamique le Secrétaire d’Etat à l’économie solidaire organise une Conférence européenne les 23 et 24 novembre 2000.

Si les structurations sectorielles de l’économie sociale et solidaire sont parfois puissantes et organisées (fédérations associatives ; fédérations de la mutualité ; fédération des coopératives…) les structures transversales méritent d’être renforcée (CNLAMCA) pour l’économie sociale, (IRES) pour l’économie solidaire. Les liaisons entre les structures nationales de l’économie sociale et de l’économie solidaire n’existent pas.

a. Mettre en place un nouveau comité consultatif de l’économie sociale et solidaire au plan national, qui porte une vision d’ensemble d’un secteur. Ce nouveau comité devrait prendre place cet automne et être ouvert à la sensibilité d’économie solidaire.

b. Dynamiser les structurations régionales de l’économie sociale, en particulier celles des chambres régionales de l’économie sociale, en passant avec elles des conventions d’objectifs et en les associant à certains chantiers (pérennisation des emplois-jeunes).

c. Faire du Centenaire de la loi de 1901 un temps fort de mobilisation de nouvelles initiatives citoyennes

d. Animer l’appel à projets " Dynamiques solidaires " comme un processus de mobilisation d’acteurs et de développement d’innovations, de concrétisation de nouveaux partenariats.

e. Travailler à une structuration et une représentation des employeurs de l’économie sociale et solidaire en plan national.

Le champ du programme en matière d’économie sociale et solidaire comprend 12 rubriques.

• appui aux réseaux d’accueil de projets associatifs,
• audits associatifs,
• fonds d’aide au Conseil en faveur des associations,
• appui à la constitution de groupements d’employeurs associatifs.

• appui à des laboratoires régionaux d’innovation sociale,
• fonds régionaux d’innovation sociale,
• bilan sociétal d’entreprises.

• agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire,
• plates-formes de services de proximité,
• nouvelles formes de coopératives : coopératives sociales, coopératives d’activités et d’emploi,
• couveuses d’entreprises,
• fonds territorialisés de développement des initiatives locales.